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Financement

Territoires à énergie positive pour la croissance verte : les dispositions de la « circulaire Hulot » annulées

Publié le 08/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

plant growing out of coins with filter effect retro vintage styl
Fotolia tuk69tuk
Le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions d'une circulaire signée par Nicolas Hulot, alors ministre de la Transition écologique et solidaire. Elles étaient relatives au financement des projets lauréats du dispositif " Territoires à énergie positive pour la croissance verte " (TEPCV). Le ministre avait dépassé le cadre de ses compétences.

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Conseil d'État, 4 octobre 2019, req. n°416033. 

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