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[BIllet juridique] Parlement

Les études d’impact des projets de loi doivent s’émanciper

Publié le 09/10/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

cese-hemicycle
Katrin Baumann
Les études d’impact des projets de loi sont régulièrement décriées. Le Conseil économique, social et environnemental les a récemment passées au crible dans un rapport.

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Encore des critiques ! Souvent jugées incomplètes et partisanes, les analyses d’impact des projets de lois ont pourtant été mises en place par le législateur en 2009 pour « aider à combattre l’inflation législative et améliorer la qualité des lois ». Objectif raté pour ces détracteurs qui, à l’image du Conseil économique, social et environnemental (Cese), dans un rapport du 3 septembre, y voient plutôt un unique contrôle du « respect formel des exigences posées par la loi organique du 15 avril 2009 mais en aucun cas sur la pertinence et la cohérence des études d’impact présentées ».

Des études peu éclairantes

Pire, le Cese constate que « les études ne sont actualisées ni au cours de la procédure législative ni à son issue, ce qui les rend de facto incomplètes notamment lorsque le projet de loi initial est profondément modifié. Au final, elles sont fréquemment perçues comme un plaidoyer pro domo du projet gouvernemental ».

Il faut dire que lesdites analyses n’ont jamais brillé par leur impartialité. Dans un référé du 22 juin 2018 portant sur les études d’impact législatives dans les ministères sociaux, la Cour des comptes dressait le constat qu’elles « apparaissent globalement peu éclairantes ». Pour le Cese, plusieurs facteurs expliquent cette situation avec, au premier chef, une élaboration « en circuit fermé n’associant pas suffisamment les tiers concernés » et « un recours insuffisant à l’expertise externe ». Cet entre-soi législatif appelle le Cese à formuler des pistes d’amélioration afin que les études d’impact deviennent « le point de départ d’un cercle vertueux de l’évaluation continue des politiques publiques et permettent ainsi de mieux légiférer ».

Culture de l’évaluation

Pour ce faire, l’une des ambitions du Cese pour l’émancipation des études d’impact est que ces dernières puissent « éclairer le débat public » et accéder ainsi à « une dimension démocratique ». A ce propos, on peut dans le rapport du 3 septembre prendre connaissance des idées du Palais d’Iéna pour développer l’accès des citoyens aux études d’impact, qu’il s’agisse de leur promotion à travers des campagnes de communication pédagogiques, d’un accès facilité grâce à leur dématérialisation ou encore, de la multiplication et de l’exploitation des contributions citoyennes lors des travaux parlementaires. Autre piste d’amélioration : développer « la culture de l’évaluation » et former les rédacteurs aux études d’impact. Le but du Cese est de permettre une meilleure mesure des impacts directs et indirects des projets de loi sur les champs de l’égalité femmes-hommes, de la jeunesse et des personnes en situation de handicap.

Parallèlement, le conseil propose de commander des évaluations ex ante à des universités ou à des organismes publics de recherche ou encore de mettre à disposition du Parlement des agents ayant une expérience dans la rédaction des études d’impact au niveau ministériel. Autant d’orientations qui feront peut-être des études d’impact de demain de vraies évaluations a priori des projets de loi ?

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