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JUSTICE
Le préfet au tribunal pour les affaires relatives aux dotations des collectivités territoriales
Léna Jabre | TO parus au JO | Publié le 07/10/2019

Le préfet de département représente l’Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et de dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés notifiées aux collectivités territoriales.

Il signe les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l’Etat devant le tribunal administratif.

REFERENCES


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