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FPT

Agents non-titulaires de la FPT – Indemnités compensatrices de licenciement

Publié le 29/04/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

L'agent de la FPT qui, du fait de l’administration, n'a pu bénéficier de ses congés annuels à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement hors sanction disciplinaire a droit à une indemnité compensatrice, qui inclut également les avantages en nature dont il a pu bénéficier.

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Aux termes de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels à la fin d’un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire a droit à une indemnité compensatrice.
Lorsque l’agent n’a pu bénéficier d’aucun congé annuel, l’indemnité compensatrice est égale au dixième de la rémunération totale brute perçue lors de l’année en cours.
Lorsqu’il a pu bénéficier d’une partie de ses congés annuels, l’indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes retenues que la rémunération. En ce qui concerne les avantages en nature dont peut bénéficier l’agent non titulaire, il ressort de l’article 82 du code général des impôts (CGl) et de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qu’ils constituent un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, est imposable à l’impôt sur le revenu et doit donner lieu à cotisation.
Ils entrent donc dans le calcul de l’indemnité compensatrice.

Références

QE de Ronan Kerdraon et de Marcel Rainaud, JO du Sénat du 21/04/2011, n°15023 et 15240

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