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FISCALITÉ LOCALE
Tous les chalets d’alpage et cabanes pastorales sont-ils exonérés des taxes foncière et d’habitation ?
Léna Jabre | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles finances | Publié le 04/10/2019

Réponse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation : Conformément aux dispositions des articles 1382-6° a [1] et 1407-II-2° du code général des impôts [2], sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes.

Les « chalets d’alpage » ou « cabanes pastorales » qui constituent des logements pour les bergers et vachers dans le cadre de leur activité professionnelle de garde des troupeaux sont affectés à un usage agricole et doivent à ce titre bénéficier de cette exonération.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est attaché à ce que de tels principes s’appliquent, de façon uniforme, sur le territoire national. Leur mise en œuvre requiert cependant une analyse, au cas par cas par les services locaux, qui seule peut permettre de déterminer le respect de l’ensemble des conditions requises.

En tout état de cause, l’extension de l’exonération à tous les chalets d’alpage et cabanes pastorales, quel que soit l’usage effectif qu’en font leurs propriétaires, ne serait pas justifiée.

REFERENCES


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