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ENVIRONNEMENT
Eoliennes
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 29/04/2011

L’augmentation de 10 mètres de la hauteur de mâts d’éoliennes initialement autorisées pour 56 mètres ne peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif mais exige une nouvelle demande de permis.

Le tribunal s’est fondé sur l’impact de la modification qui, non seulement aggrave la perception ...

REFERENCES

TA Caen, 3ème chambre, 12 novembre 2010, n° 0902155