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La nouvelle répartition des compétences

Publié le 21/03/2011 • Par La Rédaction • dans : Dossiers juridiques

PEU DE NOUVEAUTES - Au-delà des annonces, la loi du 16 décembre 2010 n’apporte que peu de nouveautés pratiques s’agissant de la répartition des compétences entre collectivités, mais assez pour susciter de nouvelles interrogations. AUTO-SAISINE - La disparition de la « clause de compétence générale » des départements et régions est très significativement atténuée par la création d’une faculté d’auto-saisine aux effets pratiques très comparables à l’existant. AMBITION DEÇUE - La loi ne clarifie pas grand-chose. Au contraire, en permettant le partage ou la délégation par contrat, elle accroît la confusion…

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Le rapport du comité dit « Balladur » (1) est souvent présenté comme l’inspiration de la réforme territoriale du 16 décembre 2010. On peut sérieusement en douter, s’agissant de la répartition des compétences. L’analyse était en effet, apparemment, sans appel : « A la vérité, la clarification des compétences est appelée à demeurer un vœu pieux tant qu’elle ne procédera pas d’une redéfinition des structures mêmes de l’organisation territoriale de notre pays. » Une réforme des compétences ne pouvait donc être sérieusement envisagée sans remise en cause du « millefeuille » de collectivités, tant décrié. Et c’est uniquement dans ce cadre que devaient être comprises les pistes de répartition explorées par le comité.

On sait ce qu’il en a été du « Grand Soir » de la refonte institutionnelle, qui ...

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