Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Sécurité

Le Sénat au chevet des maires agressés

Publié le 02/10/2019 • Par Jean-Baptiste Forray Mathilde Elie • dans : A la une, A la Une prévention-sécurité, Actu prévention sécurité, France

mairie maire chateau ville commune élu vote bleu blanc rouge fr
Fotolia shocky
Après le décès du maire de Signes en exercice au mois d’août, la commission des lois du Sénat avait décidé de consulter les élus pour prendre la mesure des incivilités et des violences dont ils sont victimes. Les sénateurs ont présenté aujourd’hui un plan d’action pour mieux assurer leur sécurité. Douze propositions ont été établies, dont une partie devraient être intégrées dans le projet de loi « Engagement et proximité » qui sera discuté à partir du 8 octobre.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Coups de couteau, agression à la fourche, coups de poing, tentative de meurtre, incendie de domicile et de véhicule, gifles, bousculades, harcèlement sur les réseaux sociaux… Aux vues de leurs témoignages, les élus locaux ne semblent pas épargnés par les incivilités et les agressions. Bien au contraire. « C’est un phénomène loin d’être anecdotique », s’alarme Philippe Bas, président de la commission des Lois du Sénat.

Ce mercredi 2 juillet, il présentait les résultats de la consultation lancée par les sénateurs au milieu de l’été après la mort du maire de Signes (Var), Jean-Mathieu Michel. Pour rappel, l’homme était décédé après avoir été renversé par une camionnette occupée par deux hommes à qui il avait reproché de jeter illégalement des gravats. Un événement qui a mis en lumière les violences dont les élus locaux sont victimes au quotidien, souvent dans l’exercice de leur fonction. Pour mesurer l’ampleur du phénomène, la commission des Lois avait alors décidé d’interroger les maires et leurs adjoints, en collaboration avec l’Association des maires de France.

3812 élus issus de la quasi-totalité des départements, soit 10,9% des communes, ont ainsi répondu au questionnaire des sénateurs. Parmi eux, 92% affirment avoir été victime d’incivilités, d’injures, de menaces ou d’agressions civiques. Si les faits d’incivilité sont les plus nombreux (82%), 14% des répondants disent avoir subi une agression physique, soit un total de 543 agressions. Ils déplorent aussi une augmentation de ces agissements et craignent de plus en plus les attaques sur les réseaux sociaux.

Peu de dépôts de plainte

Ces chiffres sont supérieurs à ceux du ministère de l’Intérieur. Une note dévoilée par le JDD faisait en effet état de 361 maires et adjoints victimes de violences en 2018. Cela s’explique par le fait que les élus qui ont participé à la consultation l’ont fait principalement parce qu’ils étaient concernés. D’autre part, le ministère de l’Intérieur ne recense que les faits qui ont donné lieu à des plaintes. Et c’est là l’un des autres enseignements de cette étude : seulement 37% des élus ayant répondu déclarent avoir saisi la justice et 21% des plaintes déposés ont abouti à la condamnation pénale des fautifs. « Cela démontre que les élus prennent sur eux. Ils s’autocensurent par peur des représailles, surcharge de travail ou encore manque de moyens, explique Philippe Bas. La mise à l’épreuve est rude et l’absence de soutien heurte profondément le sens civique. »

Pour répondre directement aux préoccupations des élus et leur venir en aide, les sénateurs ont mis au point un plan d’action en douze propositions. « L’objectif est de leur apporter une meilleure protection et un soutien dans l’exercice de leurs pouvoirs de police », résume le président de la commission des lois.

Renforcer les pouvoirs de police du maire

La consultation révèle que l’exercice des pouvoirs de police expose fortement les élus (45% des cas). De plus, dans 86% des cas, ces derniers estiment qu’ils ne disposent pas suffisamment de moyens de contrainte pour faire respecter leurs arrêtés de police administrative. Une problématique déjà bien identifiée et qui constitue d’ailleurs l’un des volets du projet de loi « Engagement et proximité ».

Les sénateurs préconisent de sanctionner plus rapidement et plus sévèrement les infractions liées à la réglementation communale. Il s’agira de « renforcer et de sécuriser la possibilité ouverte aux maires de prononcer des amendes administratives pour des manquements continus ou répétés à la réglementation communale relative à l’occupation et à l’encombrement illégal du domaine public ». Ils proposent également d’augmenter le montant maximal de l’amende encourue en cas d’infraction à un arrêté de police de la première à la deuxième classe, portant son montant de 38 à 150 euros.

Mais attention, il apparait, selon les réponses des élus, que l’efficacité de leurs moyens de contrainte varie en fonction de la présence, ou non, d’une police municipale dans leur commune. A cet égard, les sénateurs proposent d’ «affirmer le rôle des polices municipales dans les territoires ». Cela pourrait se traduire par un assouplissement des conditions de mutualisation des polices municipales en ne la conditionnant pas uniquement à l’initiative du maire. « 80% des communautés de communes n’ont pas mis en place de police intercommunale, relève Philippe Bas. Il faut débloquer la situation. »

Les sénateurs souhaitent aussi encourager la négociation de conventions de coordination plus précises entre les forces de sécurité de l’Etat et les services de police municipale, ainsi que le développement de la vidéoprotection grâce à l’augmentation des subventions accordées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance.

Garantir une protection juridique

Outre le renforcement de l’autorité des maires, la commission des Lois souhaite accompagner et les protéger davantage dans l’exercice de leur mandat. En effet, près de 85% des répondants déclarent ne pas avoir reçu d’assistance des services de l’état après avoir subi violences. Certains déplorent le manque de soutien des préfectures, et sous-préfectures, quand d’autres révèlent même ne pas avoir pu porter plainte à la gendarmerie. De plus, seuls 32% des répondants disent avoir bénéficié d’une protection juridique. Celle-ci semble particulièrement difficile à mettre en œuvre dans les petites communes.

Pour pallier ce manque, la commission des Lois propose d’élargir à l’ensemble des élus communaux le périmètre de l’assurance obligatoire de protection juridique, et d’attribuer systématiquement la protection juridique aux maires victimes d’agression, sans délibération préalable du conseil municipal. Ils demandent aussi une réponse pénale systématique et ferme en cas d’agression d’élus locaux et le renforcement de l’assistance des services de l’Etat. « Par voie de circulaire, il conviendrait de demander aux préfectures et sous-préfectures la mise en place d’un dispositif d’accompagnement systématique comprenant une assistance dans l’engagement des poursuites judiciaires, ainsi qu’une assistance psychologique et le cas échéant, la mise en place d’un dispositif de sécurité et de protection ».

Une partie des propositions émises par les sénateurs feront l’objet d’amendements au projet de loi « Engagement et proximité ». Les autres, non législatives, doivent être transmises au Premier ministre.

Les douze propositions de la commission des Lois

Les propositions législatives

  • Élargir à l’ensemble des élus communaux le périmètre de l’assurance obligatoire souhaitée par le Gouvernement pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle.
  • Attribuer systématiquement la protection juridique aux maires victimes d’agression, sans délibération préalable du conseil municipal.
  • Renforcer et sécuriser la possibilité ouverte aux maires de prononcer des amendes administratives.
  • Accompagner les maires dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, par un élargissement des missions du Centre national de formation de la fonction publique territoriale.
  • Renforcer l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de la commune.
  • Assouplir les conditions de mutualisation des polices municipales au niveau intercommunal.
  • Encourager la négociation de conventions de coordination plus précises, sous l’égide du préfet et du procureur de la République, au bénéfice d’une meilleure complémentarité entre les forces de sécurité étatique et les services de police municipale.

Les propositions non législatives

  • Diffuser à l’ensemble des parquets des orientations fermes de politique pénale en cas d’agressions d’élus locaux.
  • Adresser aux préfectures des consignes claires pour mettre un dispositif d’accompagnement systématique des maires agressés.
  • Élargir la possibilité pour les agents de police municipale de dresser des amendes forfaitaires (ou timbres-amendes), pour les infractions aux arrêtés de police municipale aisément caractérisables, dont la constatation ne nécessite pas d’actes d’enquête.
  • Augmenter le montant maximal de l’amende encourue en cas d’infraction à un arrêté de police.
  • Favoriser le déploiement de systèmes de vidéo-protection et de caméras mobiles dans les communes par l’augmentation des subventions accordées via le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

 

Le projet de loi Lecornu revisité

Sur les chapitres du projet de loi « Engagement et proximité » qui ne touchent pas à la sécurité des maires, la commission des lois au Sénat a revu à la marge le texte gouvernemental. Elle a introduit la possibilité pour les EPCI, dans le cadre du pacte de gouvernance, de confier la création ou la gestion de certains équipements intercommunaux à leurs communes membres.

La commission des lois a aussi décrété une hausse de 50 % du plafond de rémunération des maires dans les communes de moins de 500 habitants (contre 150 % dans le texte gouvernemental), de 30 % dans les municipalités de 500 à 999 habitants (contre 50 % dans le projet de loi initial) et de 20 % entre 1 000 et 3 499 habitants (une strate pour laquelle l’exécutif ne prévoyait pas de hausse). Des mesures qui pourraient engendrer 290 millions d’euros de dépenses supplémentaires à la charge des collectivités, là où le dispositif d’origine en générait jusqu’à 615 millions d’euros.

En accord avec le ministre délégué aux collectivités, les rapporteurs du texte au Sénat, Mathieu Darnaud et Françoise Gatel (UDI) ont décrété la prise en charge des frais de garde des enfants des élus pendant les conseils municipaux jusqu’à 3 500 habitants, contre 1 000 à l’origine.

Enfin, le texte de la commission des lois, qui sera discuté en séance à partir du 8 octobre, autorise le Centre national de la fonction publique territoriale à dispenser des formations aux édiles.

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le Sénat au chevet des maires agressés

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement