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DOSSIER : Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/641396/loi-fonction-publique-dialogue-social-reconfigure-et-egalite-professionnelle-renforcee/

DÉCRYPTAGE
Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
Auteur associé | Actu juridique | Analyses juridiques | France | Publié le 02/10/2019 | Mis à jour le 17/10/2019

La loi de transformation de la fonction publique touche aux domaines d'intervention des instances paritaires et réserve une large place à l'égalité professionnelle et aux dispositifs de prévention des discriminations liées au handicap.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) réserve une très large place au dialogue social et à l’approfondissement de l’égalité professionnelle. Concernant le premier, il ressort en première analyse un sentiment de reflux du principe de participation. Concernant le second, l’impression est mitigée, selon que l’on envisage les dispositions liées à l’égalité femmes-hommes ou celles visant les personnes en situation de handicap.

Instances paritaires

Les deux domaines habituels d’intervention des instances paritaires (conditions de travail et situation individuelle) sont affectés par la loi « TFP ».

Comité Social Territorial

L’article 4-II de la loi « TFP » met en place le comité social territorial (CST), en lieu et ...

REFERENCES


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