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DOSSIER : Données personnelles : la marche à suivre pour respecter le RGPD
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/641371/tout-savoir-sur-le-delegue-a-la-protection-des-donnees/

DONNÉES PERSONNELLES
Tout savoir sur le délégué à la protection des données
Auteur associé | Actu juridique | Fiches de droit pratique | France | Publié le 02/10/2019 | Mis à jour le 09/10/2019

Le RGPD a rendu obligatoire la désignation d'un délégué à la protection des données par les collectivités.

La désignation d’un délégué à la protection des données par les collectivités territoriales et leurs groupements est rendue obligatoire par le règlement général sur la protection des données (RGPD) mais les collectivités disposent cependant d’une autonomie dans le choix de leurs délégués, sous réserve que les exigences légales d’expertise, de moyens et d’indépendance, garantes d’un exercice effectif de leurs missions, soient satisfaites.

Typologies des délégués

Le délégué est un agent titulaire ou contractuel de la collectivité auquel la fonction serait confiée dans le cadre de la création d’un nouvel emploi ou de l’évolution d’un profil de poste existant.

Il peut être :

REFERENCES


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