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PLFSS 2020

Sécurité sociale : pauvreté et grand âge au menu du budget 2020

Publié le 30/09/2019 • Par Isabelle Raynaud • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

médecin argent plan santé
AdobeStock
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sera présenté le 2 octobre en conseil des ministre mais les grandes lignes du texte ont déjà été données par le gouvernement.

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Le Projet de loi de financement pour la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 sera officiellement présenté mercredi 2 octobre en conseil des ministre avant de passer devant les députés à partir du 20 octobre. Sa présentation à la presse a été annulée ce 30 septembre pour cause d’hommage national à Jacques Chirac, mais les cabinets de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, ont mis à disposition un dossier de presse qui présente les principales mesures.

Au programme de ce texte, de nombreuses mesures qui concernent les collectivités, avec notamment des points concernant la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et des dispositions préfigurant la future loi Grand âge et autonomie, qui doit être présenté en décembre.

Effet « gilets jaunes »

Pour 2020, le gouvernement prévoit une augmentation des dépenses et revient sur sa promesse de l’an dernier de comptes à l’équilibre. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait s’élever à 5,1 milliards d’euros, après 5,4 milliards en 2019. Les gilets jaunes sont passés par là et certaines des mesures mises en place fin 2018 sont renouvelées, comme la prime exceptionnelle de fin d’année.

« Pour autant, ce changement de rythme par rapport à la loi de programmation des finances publiques adoptée par le Parlement en 2018 ne remet pas en cause les objectifs du Gouvernement en matière de redressement des comptes sociaux ni son cap », précise le dossier de presse.

Lutte contre les déserts médicaux

Le PLFSS 2020 revient sur une autre demande des gilets jaunes, même si celle-ci n’est pas financière : pouvoir accéder partout à un médecin, généraliste ou spécialiste, la lutte contre les déserts médicaux. Pour simplifier l’installation de praticiens dans les zones sous-denses, le gouvernement prévoit de réduire le nombre de contrats incitatifs proposés de quatre à un pour qu’il soit plus compréhensible, et donc plus utilisé.

Le texte marque aussi le tournant vers les « hôpitaux de proximité », version light des centres hospitaliers qui doivent permettre de garder une activité sur le territoire même si certains services ne seront plus disponibles que dans les grands centres.

Le suivi des femmes enceintes « résidant à plus de 45 minutes d’une maternité » est également pris en compte avec le développement d’hébergements à proximité des hôpitaux ou la prise en charge par l’assurance maladie du transport entre le domicile et la maternité.

Mise en place de la Stratégie pauvreté

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 consacre l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). Ce dispositif, ouvert progressivement à partir de juin 2020, permettra au parent qui ne touche pas la pension qui lui est due de percevoir une allocation de soutien familial (ASF) d’un montant de 115€ par mois et par enfant. L’agence se chargera du recouvrement.

Axe fort de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, le suivi des enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Le PLFSS 2020 prévoit un renforcement du suivi médical des enfants en imposant un bilan de santé obligatoire pris en charge par l’assurance maladie « à l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance ».

2020 sera également l’année où l’Allocation adulte handicapé (AAH) et l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex minimum vieillesse) dépasseront les 900€, promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. Ces deux aides ont été augmenté depuis 2017 d’environ 100€ ce qui représente « un effort financier supplémentaire en faveur des plus modestes de plus de 2 milliards d’euros pour l’AAH d’ici à 2022, et de 500 millions d’euros sur 3 ans pour le minimum vieillesse », précisé le dossier de presse.

En revanche les autres prestations sociales, et notamment le Revenu de solidarité active (RSA) ou les Aides personnalisée au logement (APL), ne seront elles revalorisées que de 0,3% (comme en 2019) ce qui est moins que l’inflation. Une situation que les associations d’aide aux personnes pauvres ont dénoncé mi-septembre, lors du premier anniversaire de la Stratégie de lutte contre la pauvreté. Pour elles, c’est une hypocrisie du gouvernement qui donne d’une main en prenant de l’autre…

Préfiguration de la loi Autonomie

Alors qu’Agnès Buzyn ne présentera qu’en décembre, en conseil des ministres, son projet de loi « Autonomie et grand âge », des mesures d’aide aux personnes âgées dépendantes sont déjà présentes dans le PLFSS 2020. « Plus de 500 millions d’euros investis pour amorcer la réforme du grand âge et de l’autonomie », peut-on lire dans le document.

Les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) recevront ainsi 450 millions d’euros supplémentaires sur la période 2020-2021 dont 210 millions dès 2020 pour faire face à la réforme de la tarification mise en place par la loi d’Adaptation de la société au vieillissement en 2015, qui avaient mis certains établissements en difficultés. « Une enveloppe complémentaire de 50 M€ sera dégagée pour que, dans ce mouvement de convergence des tarifs, aucun établissement ne voie ses dotations diminuer », précise le gouvernement.

50 millions d’euros sont également alloués au secteur de l’aide à domicile. Une somme qui ne permet pas « une refonte globale de l’accompagnement des personnes âgées à domicile », regrette le Synerpa, fédération d’établissements et de services à domicile du secteur privé qui attend maintenant la loi Autonomie pour de vrais changements.

Le budget de la Sécu pour 2020 prévoit par ailleurs l’indemnisation du congé proche aidant. Créé en 2016 pour les salariés et en août 2019 pour les fonctionnaires, il permet aux aidants d’un proche en état de dépendance d’une particulière gravité (personne âgée ou personne handicapée) d’aménager leur temps de travail, de réduire ou d’interrompre leur activité. Non indemnisé, il est actuellement très peu utilisé. D’ici octobre 2020, les personnes l’obtenant toucheront une somme journalière entre 43 et 52 euros, pour une durée maximale de 3 mois.

Services à la personne : simplifier les démarches et diminuer le reste à charge

C’est une demande des services à la personne depuis de nombreuses années : que les employeurs bénéficient immédiatement des aides sociales ou fiscales auxquelles ils ont droit. Ainsi, il n’y aurait plus besoin d’attendre un an pour bénéficier de la réduction sur l’impôt sur le revenu. Le gouvernement annonce qu’il va lancer une expérimentation « dès juillet 2020 » avant une possible généralisation en 2022. Cette mesure impacterait fortement les conseils départementaux car, en plus des aides fiscales, « les particuliers employeurs pourront, à terme, bénéficier du crédit d’impôt et des aides aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap dès le versement de la rémunération de leur salarié s’ils recourent à l’emploi direct, ou le paiement de la prestation s’ils passent par un prestataire spécialisé (association, entreprise, CCAS…) ».

Le dossier de presse précise les aides concernées : l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap, toutes deux financées par les départements.

L’objectif est de faciliter le recours aux services à la personne, sans avance d’argent, situation difficile pour les ménages les moins fortunés.

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