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NUMÉRIQUE
Dématérialisation : expérimentation d’un registre des actes de l’état civil électronique
Léna Jabre | TO parus au JO | Publié le 30/09/2019

Un décret du 26 septembre [1] concrétise la mise en place d’une expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.

Ce texte crée un registre des actes de l’état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes de l’état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère authentique.

Il précise les conditions d’établissement et de mise à jour des actes sous format électronique, s’agissant notamment du recours à des procédés d’horodatages et de signature électroniques. Il crée les modalités de télétransmission des déclarations relatives à l’état civil ainsi que de publicité électronique vers les usagers des copies intégrales ou extraits d’actes électroniques.

Il organise en outre les conditions de la vérification de l’authenticité des extraits d’actes et copies intégrales ainsi délivrées. Il prévoit les modalités de l’homologation du registre en tant que traitement automatisé des données.

Il décrit enfin les conditions et critères de l’évaluation de l’expérimentation.

REFERENCES


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