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Logement

Méthodes anti-spéculatives dans l’accession aidée à la propriété – Etude de l’ANIL

Publié le 28/04/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Documents utiles

L’Agence nationale pour l’information sur le logement a réalisé une étude sur les clauses et dispositifs anti spéculatifs dans l’accession aidée à la propriété.

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Ces clauses peuvent être introduites à la fois en cas de ventes de logement HLM ou dans le cadre d’accession aidée privée, et sont destinées à éviter que le bénéficiaire de l’aide de la collectivité ne soit tenté de revendre rapidement le terrain ou le logement qu’il a acquis, pour encaisser à cette occasion, une plus-value.

L’ étude de l’Anil fait le point sur l’encadrement juridique de ces clauses, sur les points que la jurisprudence est venue clarifier, et sur ceux qui restent toujours en suspens.

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