logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/640095/nddl-abrogation-du-decret-sur-lacquisition-des-immeubles-pour-le-projet-daerodrome/

AÉRODROME NOTRE-DAME-DES-LANDES
NDDL : Abrogation du décret sur l’acquisition des immeubles pour le projet d’aérodrome
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 25/09/2019

Le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 [1] qui offrait, en vue de la réalisation du futur aérodrome international pour la desserte du Grand Ouest, la possibilité aux propriétaires de mettre en demeure l’Etat d’acquérir des immeubles sis à l’intérieur du périmètre constitué par les territoires des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Fay-de-Bretagne et Treillières est abrogé.

Les immeubles concernés étaient ceux, ainsi que leurs dépendances, qui étaient affectés en tout ou partie à l’habitation ou abritant le siège d’une activité commerciale, artisanale ou de service dont la clientèle est principalement constituée par les habitants du périmètre.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN