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ENERGIE
Modification des modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 23/09/2019

Le décret du 20 septembre 2019 [1] prévoit les conditions dans lesquelles les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. Sont éligibles les opérations spécifiques réalisées dans des installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre éligibles à la délivrance de quotas gratuits et couvertes par un système de management de l’énergie et les cogénérations satisfaisant aux critères de cogénération à haut rendement.

L’arrêté du 20 septembre 2019 [2] modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie [3] en ce qui concerne les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement [4] en application de l’article D. 221-20 du code de l’énergie. Il modifie également l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur [5] en ce qui concerne la composition du dossier de demande lorsque l’opération est réalisée en application de l’article D. 221-20 du code de l’énergie.

REFERENCES


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