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Urbanisme

Peut-on financer des opérations d’aménagement avec une carte communale ?

Publié le 20/09/2019 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics qui vise à accompagner les projets de la collectivité qui a, au préalable, mené une réflexion sur l’aménagement et l’urbanisation future de son territoire. Seule l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, à l’occasion de laquelle des études sont menées sur le développement de l’urbanisation et ses conséquences sur les besoins en équipements publics, permet de garantir que le PUP s’inscrit dans une cohérence d’ensemble de l’aménagement du territoire.

Ainsi, en l’état actuel du contenu des cartes communales, l’élargissement du recours au PUP dans les communes dotées d’une carte communale ne paraît pas opportun. En effet, l’élaboration des cartes communales ne nécessite pas de formaliser une analyse poussée de l’urbanisation et des besoins d’équipements publics et aménagements qu’elle rend nécessaire.

Si un tel élargissement devait être envisagé à l’avenir, deux options devraient être examinées :

  • conduire une réforme générale des cartes communales ;
  • assortir le PUP d’études complémentaires sur les besoins du territoire en matière d’aménagement et d’espace publics.

Il ne pourrait que s’inscrire dans le cadre d’une réforme générale des cartes communales.

Toutefois, en l’état actuel du droit, les communes dotées d’une carte communale ont les moyens d’agir. Elles peuvent recourir à deux autres dispositifs, mieux adaptés aux problématiques qui sont les leurs : la taxe d’aménagement majorée et le financement de certains raccordements individuels par le constructeur.

La taxe d’aménagement majorée a été instituée, lors de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, afin de pallier la suppression de certaines participations dont la participation pour voirie et réseaux. Ainsi, la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut faire l’objet d’un taux majoré, pouvant aller jusqu’à 20 %, lorsque la collectivité justifie du besoin de réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de création d’équipements publics généraux rendus nécessaires par l’importance du projet.

De plus, il existe une disposition particulièrement adaptée aux petites communes dans lesquelles des permis ne sont accordés que de façon isolée à proximité de réseaux publics qu’il n’est pas prévu d’étendre inconsidérément. L’article L. 332-15 du code de l’urbanisme donne à la commune la faculté de demander au constructeur le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux d’eau potable ou d’électricité, situés sur des emprises publiques, dans une limite de 100 mètres. La partie située sur le terrain privé, qu’il s’agisse du terrain du demandeur ou d’un passage par une servitude de droit privé, reste intégralement à la charge du demandeur.

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