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Billet

Réforme fiscale : un coefficient correcteur presque parfait

Publié le 20/09/2019 • Par Cédric Néau • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Billets finances, France

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Retrouvez tous les vendredis le billet du club Finances. Cette semaine retour sur l'esquisse de la réforme fiscale dessinée par Olivier Dussopt devant les maires des grandes villes et particulièrement sur le fonctionnement du coefficient correcteur mis en place pour assurer l'équilibre des compensations entre communes. Une belle machine, à un détail près.

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A quelques jours de la publication du projet de loi de finances pour 2020, les contours de la réforme fiscale s’affinent. Devant les maires des grandes villes mercredi 18 septembre, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, a confirmé quelques principes déjà définis depuis juin dernier, comme la descente de la taxe foncière départementale aux communes et le transfert de TVA aux départements et aux EPCI en compensation des recettes perdues.

Mais il a surtout précisé la logique du fameux coefficient correcteur, destiné à garantir le même produit fiscal issu de la taxe d’habitation (TH) pour chaque commune après la mise en place de la réforme, prévue en 2021.

Un jeu pas à somme nulle

Les montants de la TH ne coïncidant pas, 10 700 communes auraient en effet été lésées par le nouveau dispositif, alors que 24 600, majoritairement des commune rurales appliquant de faibles taux de TH, en seraient sorties gagnantes. Pour répondre à la promesse d’une compensation à l’euro près, il fallait bien trouver un dispositif de péréquation. Or ni le gouvernement, ni les élus ne voulaient entendre parler de fonds national de garantie (FNGIR)  mis en place lors de la réforme de la taxe professionnelle « qui se dégrade dans le temps et n’est plus acceptable après une quinzaine d’années » a reconnu le secrétaire d’Etat, mais également ancien maire d’Annonay (Ardèche) et donc confronté à l’érosion de ces compensations, peu à peu intégrées dans les variables d’ajustements.

Les services de l’Etat ont donc imaginé un coefficient qui s’appliquerait directement sur le montant de taxe foncière transférée : « comme un prélèvement à la source » illustre Olivier Dussopt. Pour l’Etat, l’opération n’est pas équilibrée puisqu’il lui faut financer le milliard de différence entre les produits de TH (15,2 milliards) et le montant de la taxe foncière départementale (14,2 milliards).

Sur ce milliard de différence, 600 millions proviennent de la sous-compensation de Paris que l’Etat prendra à sa charge en transférant à la capitale une fraction équivalente de TVA. Mais Olivier Dussopt a été très vague sur les 400 millions restant à financer. En revanche, toute cette opération sera inscrite sur le compte spécial d’avance au trésor et non au titre de dotation.

Attention à la dynamique des bases

Pour les collectivités, l’opération, transparente, suit ainsi la dynamique des bases, ce que voulaient les associations d’élus.  Mais ce dispositif n’est pas forcément uniforme. Et si, au fil du temps, la compensation des uns s’accroît plus vite que le prélèvement des autres, l’équilibre est rompu.

Ce scénario n’est pas de la science-fiction : les collectivités sous-compensées sont en effet majoritairement des grandes villes, dont les bases sont plus dynamiques, alors que les sur-compensées, généralement des communes rurales, connaissent des bases relativement plus stables. A Bercy le problème est identifié : « On sera bien obligé de combler l’écart » reconnait-on dans l’entourage du ministre. Jusqu’à quand ?

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Réforme fiscale : un coefficient correcteur presque parfait

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HERMES

20/09/2019 11h26

Pas mal ce système… sauf que l’on oublie encore une fois que les recettes des collectivités sont les dépenses des contribuables!

Il existe des Départements pour lesquels le taux de la TF de ces derniers est très largement supérieur à la moyenne et le montant dépasse très largement les besoins des communes de ce territoire pour payer la TH qui disparaît!

Ainsi, des propriétaires vont continuer à payer une taxe « disproportionnée » avec les besoins de leur territoire. Où est l’équité entre les contribuables?

Il aurait été beaucoup plus simple d’augmenter le taux de la TF de chaque commune de la valeur de la TH à récupérer et d’augmenter le taux qui revient à l’Etat (en bas de feuille) pour qu’il reverse les sommes nécessaires quand la recette attendue par l’augmentation du taux aurait été supérieure à celle du taux de la TF départementale.
N’oublions pas en effet que la TH ne disparaît pas pour les maisons secondaires! Dans certains communes (souvent en bord de mer) cela représente plus de la moitié des biens.

Je crois que certains agents des finances vont s’arracher les cheveux sur la tête!

Coefnul

20/09/2019 11h59

Nos chères têtes pensantes ont trouvé une solution ingénieuse de redistribuer des impôts perçus sur une collectivité à la collectivité voisine. Un contribuable d’une collectivité X verra son impôt redistribué à une autre collectivité car la sienne avait un taux de taxe d’habitation faible certainement car elle a bien géré ses finances, pour la versée à la collectivité qui a un taux fort pour qu’elle ne perde pas de recettes mais si sa gestion est désastreuse. Si cela est un coefficient parfait il faudra l’expliquer à ce contribuable.
Quand est-ce que les critères de bonne gestion avec la mise en place d’indicateurs de gestion par type de dépenses sera pris en compte pour vérifier si les communes sont vertueuses ou non et les coefficients ajustés en fonction ?

HERMES

23/09/2019 09h33

Je partage très largement les propos de Coefnul Mais l’expérience montre qu’il faut faire très attention avec les indicateurs de gestion et leur bonne utilisation.

J’habite une commune qui, si elle était une société privée, aurait déposé son bilan depuis de très nombreuses années.
Pendant des années, sa gestion a été loin d’être un modèle de vertu. Pressée par la Préfète d’alors, elle a été mise en demeure de procéder à des réductions de dépenses… sans pouvoir augmenter ses taux. Par ailleurs, le maire de cette commune ne comprenait pas que les banques ne veuillent plus lui accorder de crédit.
Comme l’un de mes meilleurs amis l’a demandé à l’une des adjointes: « la commune est-elle en mesure de rembourser l’annualité de l’emprunt? » Cette dernière a indiqué que le remboursement sur fonds propres était impossible… Les banques avaient donc raison.

Pour en revenir au bon usage des indicateurs de gestion, depuis cette date pour obtenir des subventions importantes, la commune s’est engagé dans le redressement de ses finances… mais en fait à la marge.
Pour cela, les travaux dont ceux de la voirie sont réduits à leur plus juste expression (il y a maintenant pas mal de nids de poules dont certains ont été pondus par des autruches?), les subventions de certaines associations ont suivi le même chemin et le personnel d’entretien ne dispose plus des produits pour exercer. Seule la masse salariale n’a pas été réduite et la commune embauche?

A la lecture du bilan et en comparant les dépenses aux autres communes de la même strate, certains organismes indiquent que nous avons là une bonne gestion puisque toutes les dépenses de fonctionnement (hors frais de personnel) sont très largement inférieures aux moyennes. Ces organismes vont même jusqu’à dire que cette commune fait très attention au niveau des investissements (également très inférieurs à la moyenne).

Ah, j’oubliais de dire que depuis des années cette commune est classée parmi les cinq communes de France (environ 35.000) dont les taux de taxes foncières (TFFB et TFFNB) sont les plus élevés de France!

En conclusion, je suis bien entendu favorable à la mise en place d’indicateurs de gestion. Mais il ne faut pas utiliser que des indicateurs de comparaison. Il faut également mettre en place des indicateurs sur l’état physique (routes, bâtiments, qualité de vie, services…).
Enfin, il existe un autre indicateur fort intéressant qui montre la qualité de la gestion: le prix de vente des biens immobiliers entre les communes voisines sur un même territoire.
Dans le cas que j’indique, j’estime le différentiel de l’ordre de 20% à 25%. Pour faire simple, les propriétaires de biens immobiliers sur cette commune vendent leurs biens avec une décote significative puisque personne ne veut acheter sur cette commune (taxes trop élevées).

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