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Ce que prévoyait le projet de décret

Publié le 10/05/2011 • Par Martine Doriac • dans : Dossiers Emploi

Le projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire des territoriaux fixait déjà les conditions de la participation des employeurs publics locaux aux garanties "complémentaire santé" et/ou "prévoyance" souscrites par leurs agents.

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Les agents concernés

  • Les fonctionnaires
  • Les agents de droit public et de droit privé
  • Les retraités de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités locales (Ircantec), s’ils ont été recrutés contractuellement pendant au moins six ans.

Deux procédures, au choix, s’offrent aux employeurs territoriaux qui décideront de participer à la protection sociale de leurs agents.

  1. Conclure une convention de participation d’une durée de six ans, auprès d’un ou de plusieurs organismes, après avis d’appel public à la concurrence
  2. Participer, via un contrat labellisé pour trois ans par un organisme habilité, selon des critères à préciser. Cette procédure semble la plus simple à mettre en place.

A noter : l’article 32 modifié de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que « les comités techniques sont consultés « sur les aides à la protection sociale complémentaire lorsque la collectivités territoriales ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents ».
Le choix entre les deux modes de participation sera donc un enjeu d’une négociation avec les syndicats.

La convention de participation

Dans ce cas, les collectivités devront organiser une mise en concurrence :

  • rédiger un cahier des charges établissant le niveau de protection de leurs agents,
  • choisir l’opérateur répondant à leurs exigences,
  • vérifier que les transferts de solidarité entre adhérents jeunes et âgés s’inscrivent dans un rapport de 1 à 3 entre les cotisations des plus jeunes et des plus âgés dans la catégorie des plus de 30 ans, à charge de famille, catégorie et garanties comparables.

L’adhésion au contrat serait obligatoire pour jouir de la participation.
En quittant la collectivité, l’agent en perdra le bénéfice.

Le contrat labellisé

« La collectivité pourra choisir d’aider ses agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement d’une mutuelle ou institution de prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de labellisation.
Les labels seront délivrés par des prestataires privés, habilités pour trois ans par l’Autorité de contrôle prudentiel »,  selon le communiqué du CSFPT.

L’agent reste libre de souscrire les options qui lui conviennent.

La collectivité définit les garanties auxquelles elle contribue (complémentaire santé et/ou prévoyance) et le montant de sa participation, qu’elle fixe librement et sans limite, mais sans obligation, ce que déplorent les syndicats.

Après délibération et avis du comité technique, elle pourra dans les deux cas distinguer les catégories et les situations familiales, pour favoriser les agents de catégorie C ou les familles monoparentales, mais sans discrimination d’âge, de sexe ou d’état de santé.

Les centres de gestion (CDG), qui souhaitaient être cités dans le décret, n’ont pas obtenu gain de cause. Mais des textes de loi leur permettent de conclure des contrats-cadres et des conventions. Après délibération, les collectivités pourront leur confier ces missions.

A noter : les conventions de participation devront au moins prévoir la couverture du risque incapacité de travail. L’invalidité ne sera donc pas forcément comprise dans ces contrats. Le projet de décret ne précise pas cette condition pour les contrats labellisés, mais elle leur sera probablement applicable.

GARANTIES
La participation pourra être modulée dans un but d’intérêt social, en tenant compte du revenu des agents et leur situation familiale.
Aucun critère d’âge maximal ne sera requis lors de l’adhésion. Mais la cotisation sera majorée d’un coefficient si l’agent souscrit deux ans après son entrée dans la fonction publique.
Les retraités bénéficieront des mêmes garanties de complémentaire santé. Ils pourront adhérer au contrat ou au règlement faisant l’objet d’une convention de participation dans leur dernière collectivité.

Références

Cet article fait partie du Dossier

La complémentaire santé et prévoyance des agents territoriaux

Sommaire du dossier

  1. Mutuelles : Les collectivités s’emparent du dispositif
  2. Protection sociale complémentaire, ça coince…
  3. Protection sociale : premières tendances dans les collectivités
  4. Les territoriaux s’intéressent peu à la prévoyance retraite
  5. Les fonctionnaires se soignent mal, malgré la création de la participation employeur
  6. La MNT lance un comparateur pour les offres labellisées
  7. Protection sociale : « Un risque de précarité important pour les territoriaux»
  8. Les centres de gestion accompagnent la participation employeur
  9. Après cinq ans de gestation, le décret paraît enfin
  10. Mutuelles : la liste des contrats labellisés est parue
  11. Pourquoi les assureurs sont absents de la protection complémentaire des fonctionnaires territoriaux
  12. Protection sociale : faut-il avoir peur du regroupement des mutuelles ?
  13. Une attente forte des territoriaux, chiffres à l’appui
  14. Etat des lieux : une couverture insuffisante et inégalitaire
  15. Peu de collectivités participent au financement des complémentaires santé
  16. Le mouvement mutualiste et la solidarité intergénérationnelle menacés ?
  17. Protection sociale complémentaire : choisir entre labellisation et convention – Analyse juridique
  18. Protection sociale complémentaire : une nouvelle concurrence entre mutuelles et assurances
  19. La Commission européenne donne son feu vert
  20. Ce que prévoyait le projet de décret
  21. Protection sociale complémentaire – une avancée pour les agents, une nouvelle responsabilité pour les employeurs locaux
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