Statut

Agents locaux : quelle protection fonctionnelle ?

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

©Olivier Le Moal - stock.adobe.com

La collectivité employeur doit protéger ses agents contre les agressions dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leurs familles. Cette protection est organisée par la collectivité publique qui emploie les agents à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.

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L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 stipule que les fonctionnaires (ou les anciens fonctionnaires) bénéficient « à raison de fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales , d’une protection organisée par la collectivité publique qui emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ».

L’administration se trouve donc tenue de défendre ses agents contre les attaques dont ils peuvent être victimes dans leurs fonctions. L’article 6 interdit à leur employeur de prendre à l’encontre des agents de bonne foi une sanction disciplinaire ou toute autre mesure relative à leur carrière. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a élargi la protection aux ...

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Références
  • Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version consolidée au 22 février 2007.
  • Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit.
  • Circulaire B8 n° 2158 du 5 mai 2008 de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
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