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Régime indemnitaire

Rifseep : des freins levés mais des incertitudes sur sa pérennité

Publié le 19/09/2019 • Par Claire Boulland • dans : A la une, A la Une RH, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

chiara-daneluzzi-unsplash
chiara daneluzzi - unsplash - CC by SA 2.0
Le projet de décret rendant éligibles au régime indemnitaire (Rifseep) les cadres d'emploi qui ne l'étaient pas encore, repassera le 25 septembre devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le texte lève indéniablement des freins, mais pas assez selon les syndicats. Qui s'interrogent : pour combien de temps encore existera le Rifseep ?

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Pour certains syndicats, c’est à se demander si les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) comptent encore. En juillet dernier, le projet de décret permettant de rendre éligibles au régime indemnitaire en déploiement dans la fonction publique – le Rifseep [régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel] – les cadres d’emploi qui ne l’étaient pas encore, avait reçu un avis unanimement défavorable des syndicats. Impliquant la présentation d’une deuxième version, le 25 septembre prochain, en séance plénière du Conseil sup’. Mais les syndicats ont beau chercher, les traces de modifications seraient bien difficiles à déceler dans la deuxième mouture transmise en amont de cette réunion.

L’annexe 1 au projet de décret rappelle les « cadres d’emploi réels » de l’État auxquels devront se référer ceux de la territoriale, lorsque les textes manquants seront publiés. Mais dans cette attente, l’annexe 2 détaille les « cadres d’emploi provisoires ». Ainsi, pour les ingénieurs territoriaux, le corps équivalent dans la FPE est, provisoirement, celui des ingénieurs des services techniques du ministère de l’Intérieur. Pour les techniciens, le corps de référence temporaire est celui de contrôleur des services techniques du ministère de l’Intérieur. Les directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique sont quant à eux à rapprocher des attachés d’administration de l’État.

Éléments troublants

« On nous assure que la demande [émanant en juillet de la CFDT, la FA-FPT et FO] d’instaurer une clause n’ouvrant la possibilité aux collectivités de re-délibérer sur le corps homologue ‘historique’ que lorsque le plafond indemnitaire de ce dernier est plus favorable que celui prévu pour le corps homologue ‘transitoire’ a bien été prise en compte », explique Pascal Kessler (FA-FP).

Une petite concession donc. Mais figurent toujours dans le projet de décret deux éléments troublants pour les syndicats. D’une part, le projet de décret ne prévoit toujours pas de délai de mise en œuvre, laissant ainsi le soin aux collectivités de délibérer dans un délai dit « raisonnable ». D’autre part, il est expliqué que le passage au Rifseep n’entraînerait pas, par principe, de charges supplémentaires. « En effet, est-il écrit dans le rapport de présentation du projet de décret, le coût pour les collectivités territoriales dépend très étroitement de la politique de ressources humaines mise en œuvre au sein de chaque collectivité. »

Avenir du Rifseep

« Il semblerait que plus aucune marge de manœuvre ne soit possible, mais nous redéposerons des amendements », indique Eric Coneim (Unsa). »On ne va pas perdre de temps à déposer de nouveaux amendements mais plutôt demander à ce que l’ensemble du texte soit révisé », fait savoir pour sa part Johann Laurency (FO). Sud-Solidaires votera d’emblée défavorablement.

L’espoir de voir évoluer le projet de décret est faible, d’autant que l’un des composants du Rifseep, le complément indemnitaire annuel (CIA), doit être prochainement transformé en « bonus universel ». Notamment, le plafond ne serait plus fixé en fonction du corps d’appartenance mais selon une règle transversale s’appliquant à tous les agents. Les dates des groupes de travail, initialement annoncés pour l’automne, se font toujours attendre.

Plusieurs syndicats rappellent que ce projet de texte n’existerait pas si tous ceux applicables à la fonction publique d’État avaient été publiés. Une question prend ainsi de l’ampleur dans les rangs : tout cela n’est-il pas le signe de la mort imminente de ce régime indemnitaire ?

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Rifseep : des freins levés mais des incertitudes sur sa pérennité

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HERMES

20/09/2019 10h52

Il me semble que pour comprendre le RIFSEEP, il faut revenir à l’origine de la mise en place des primes dans la fonction publique.
En fait, dès la mise en œuvre de la fonction publique d’Etat, le salaire des agents était plus faible que celui d’agents exerçant des fonctions similaires dans le privé.
L’Etat ayant besoin d’ingénieurs qualifiés pour réaliser les travaux a donc mis en place un régime indemnitaire très favorable pour certains corps.

Après de multiples intitulés, le dernier en date étant le RIFSEEP, l’objectif a été de doter l’ensemble des agents de la fonction publique d’un régime indemnitaire. Mais comme les lobbys fonctionnent bien, il a été décidé que le régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ne pouvaient pas être supérieurs à ceux de l’Etat exerçant des fonctions similaires.

Parfois ces primes atteignent 50% voire plus du salaire brut des agents concernés (certaines collectivités ont aussi fait de même pour certains agents). Mais ces taux sont laissés à la discrétion de la décision de chaque collectivité: ainsi une collectivité peut adopter le régime maximal et pour les mêmes fonctions une autre collectivité un régime égal à zéro???
Cela met en cause le principe même d’égalité voire même d’équité! Mais c’est la loi.

Enfin, ce régime indemnitaire est parfois supérieur au taux autorisé pour les agents travaillant dans des entreprises privées.
Il est donc probable qu’avec la nouvelle loi sur la fonction publique et le rapprochement des règles entre les agents publics et privés que cette situation soit dénoncée.

Si je comprends la logique de l’Etat de laisser les collectivités décider du régime indemnitaire qu’elles souhaitent adopter pour leurs collaborateurs, je ne comprends pas la raison pour laquelle l’Etat met en place des règles imposant l’indemnité de certains catégories d’élus (maires des petites communes).
Je ne comprends pas non plus comment les élus peuvent adopter le taux maximal de l’indemnité les concernant alors qu’ils n’appliquent pas le même principe pour leurs collaborateurs?

Mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’écrire, la mise en place du nouveau système de retraites identique pour les agents publics et privés devrait rebattre les cartes et augurer de débats intéressants quant au régime indemnitaire des agents dans les collectivités locales.

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