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Après cinq ans de gestation, le décret paraît enfin

Publié le 22/11/2011 • Par Véronique Bouhour • dans : Dossiers Emploi

Le décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est finalement paru le 8 novembre 2011. Un accouchement particulièrement long pour un texte très attendu.

Les collectivités territoriales peuvent, depuis le 8 novembre 2011, si elles le souhaitent, contribuer à la complémentaire santé et prévoyance de leurs agents.

  • Le projet de décret prévoyant cette contribution a été approuvé le 22 décembre 2010 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT ; 27 avis favorables et 7 abstentions, celles des représentants de la Fédération CGT des services publics).
  • Ce dispositif a reçu l’imprimatur de la Commission européenne le 23 février 2011.
  • Le décret est finalement paru le 8 novembre 2011.

L’entrée en vigueur du décret n’est toutefois pas immédiate.  Elle est différée le temps nécessaire au référencement des organismes pour l’option « contrat labellisé ». Faute de délai pour ce référencement, les collectivités n’auraient eu, en effet, d’autre solution que d’opter pour des conventions de participation.

La laborieuse édification d’une base légale

Ce décret était en discussion depuis 2005. Cette année-là, le Conseil d’Etat (arrêt « Mutuelle générale des services publics » du 26 septembre) et la Commission européenne ont demandé l’abrogation du système d’aides antérieur qui consistait en subventions de l’Etat aux mutuelles.

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a, depuis, explicitement prévu la participation financière des collectivités et des établissements publics locaux pour la réalisation des prestations d’action sociale, créant le nouvel article 88-1 de la loi n°84-53 sur la fonction publique territoriale.

La loi « mobilité » du 3 août 2009 a précisé, en créant un nouvel article 88-2 , les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de santé ou de prévoyance, tout en précisant qu’un décret en Conseil d’Etat devait fixer les conditions d’application de l’article.

C’est ce décret qui est finalement paru le 8 novembre 2011.

  • Quels sont les changements prévisibles pour les collectivités territoriales et leurs agents ?
  • Quels sont les enjeux de cette évolution, en termes de santé, de lutte contre la précarité croissante dans la FPT, et d’équité au sein de la fonction publique ?

Références

Cet article fait partie du Dossier

La complémentaire santé et prévoyance des agents territoriaux

Sommaire du dossier

  1. Mutuelles : Les collectivités s’emparent du dispositif
  2. Protection sociale complémentaire, ça coince…
  3. Protection sociale : premières tendances dans les collectivités
  4. Les territoriaux s’intéressent peu à la prévoyance retraite
  5. Les fonctionnaires se soignent mal, malgré la création de la participation employeur
  6. La MNT lance un comparateur pour les offres labellisées
  7. Protection sociale : « Un risque de précarité important pour les territoriaux»
  8. Les centres de gestion accompagnent la participation employeur
  9. Après cinq ans de gestation, le décret paraît enfin
  10. Mutuelles : la liste des contrats labellisés est parue
  11. Pourquoi les assureurs sont absents de la protection complémentaire des fonctionnaires territoriaux
  12. Protection sociale : faut-il avoir peur du regroupement des mutuelles ?
  13. Une attente forte des territoriaux, chiffres à l’appui
  14. Etat des lieux : une couverture insuffisante et inégalitaire
  15. Peu de collectivités participent au financement des complémentaires santé
  16. Le mouvement mutualiste et la solidarité intergénérationnelle menacés ?
  17. Protection sociale complémentaire : choisir entre labellisation et convention – Analyse juridique
  18. Protection sociale complémentaire : une nouvelle concurrence entre mutuelles et assurances
  19. La Commission européenne donne son feu vert
  20. Ce que prévoyait le projet de décret
  21. Protection sociale complémentaire – une avancée pour les agents, une nouvelle responsabilité pour les employeurs locaux
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Commentaires

Après cinq ans de gestation, le décret paraît enfin

Votre e-mail ne sera pas publié

Claude D

29/11/2011 07h09

Votre commentaire  »un accouchement particulièrement long pour un texte très attendu »me paraît inapproprié et tendancieux. En effet, rien n’empêchait les gouvernements en place avant 2005 d’y travailler puisque voilà des décennies que les fonctions publiques l’attendent. Dorénavant, il appartient aux élus locaux de concrétiser leur fibre sociale et je prends le pari que nous aurons bien des surprises.

Patrick

30/11/2011 01h02

On nous parle de : « précarité croissante dans la FPT, et d’équité au sein de la fonction publique ? » Je ne vois pas en quoi cette possibilité d’augmenter la participation des collectivités à la garantie maintien de salaire, par exemple, va diminuer cette « précarité croissante » , laquelle est en partie due aux modes de recrutement de ces memes collectivités.
Quant à l’équité…elle est aussi théorique que d’habitude. On retrouvera les différences de moyens entre les différentes collectivités. Fibre sociale ou pas, faut les sous, mon bon monsieur !

Marie-France

30/11/2011 07h20

A l’heure où les budgets des collectivités se réduisent comme peau de chagrin auront-elles encore les moyens de veiller sur leurs salariés ??

Pad

05/12/2011 10h47

Il avait été question d’une complémentaire unique mutualisée entre les trois fonctions publiques : où en est ce chantier avant de traiter ici spécifiquement du cas de la FPT ?

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