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Finances publiques

Gérald Darmanin : « il n’y aura aucune fermeture de trésorerie en 2020 sans l’accord des élus »

Publié le 17/09/2019 • Par Cédric Néau Clémence Villedieu • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

CONGRES-Darmanin-debat
fabien calcavechia/la gazette
Sous le feu des critiques depuis l'annonce du redéploiement du réseau des finances publiques, le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin explique la méthode et le calendrier de son projet : concertation, gel des fermetures le temps des négociations, engagement sur le profil de la carte jusqu'en 2026 et surtout, abandon officiel des agences comptables.

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Quand les services publics s’en vont

En quoi consiste le projet de redéploiement du réseau des finances publiques ?

Le réseau des trésoreries doit se moderniser et s’adapter aux nouveaux usages, de plus en plus numériques puisque deux tiers des Français remplissent désormais leur déclaration de revenu en ligne, mais aussi à la disparition de la taxe d’habitation ou au prélèvement à la source. Depuis 10 ans, une centaine de trésoreries sont fermées chaque année. Notre projet vise à remettre, en s’organisant différemment, plus d’agents publics en contact avec la population et notamment dans le monde rural. Au terme du redéploiement, et à ce stade des concertations, les services des impôts seront présents dans plus de 2 600 communes, contre 1 900 aujourd’hui. Les agents seront installés dans des espaces France Services, dans des trésoreries, dans des mairies.

Ce projet devrait être plutôt une bonne nouvelle pour les collectivités. Or, on constate sur le terrain une levée de bouclier. Pourquoi ?

C’est une bonne nouvelle pour les citoyens. Ensuite, il faut que tout le monde s’adapte, c’est le cas du ministère, c’est aussi le cas des élus locaux et des agents. C’est pour cette raison que j’ai annoncé six mois de concertation. Elle devait se terminer à la fin du mois de septembre. Certaines collectivités sont sensibles à la réforme notamment parce que je crée un nouveau métier pour elles. En plus du comptable, elles auront un interlocuteur qui ne fera que du conseil. Ce salarié pourra prendre plus de temps pour suivre les collectivités rurales. Une vingtaine de départements ont déjà fait part de leur intérêt pour le projet. Certes, c’est plus difficile dans d’autres départements, du fait notamment de la diffusion de fausses informations. Il faut donc continuer la concertation. Je peux d’ailleurs annoncer que je vais proroger la concertation de 3 à 8 mois pour ceux qui ne se sentent pas prêts. Les autres pourront signer. Je m’engage de toute façon à ce qu’il n’y ait aucune fermeture de trésorerie en 2020, sans accord avec les élus. Une première depuis 10 ans. On est donc bien loin de la catastrophe que vous évoquez.

Certains élus parlent tout de même « d’abandon des services publics »…

Je suis aussi un élu local dans un territoire difficile et je dis qu’il faut s’adapter à la demande des Français. Les trésoreries qui sont ouvertes deux demi-journées par semaine, et qui ferment à 16h30 font peut-être plaisir à ceux qui n’ont pas besoin d’un service local des finances publiques. Mais pour la dame qui a trois enfants, qui termine son travail à 18h30 et qui doit prendre une demi-journée de congé pour aller à sa trésorerie, nous ne lui proposons pas un service public satisfaisant. C’est pourquoi, je veux généraliser les permanences sur rendez-vous. Pour une question sur un héritage ou une vente de bois, on prendra rendez-vous avec un spécialiste, qui peut être basé dans une autre ville, et qui se déplacera pour apporter une réponse à l’usager. On fixera des objectifs en termes de temps de réponse. L’objectif est d’améliorer le service rendu aux contribuables. Il faut que l’on se regarde du point de vue des citoyens et que l’on accompagne la simplification des impôts. Avec la mise en place du prélèvement à la source ou la suppression de la taxe d’habitation qui réduit de près de 30 % les contentieux, les appels téléphoniques et les visites des citoyens dans les trésoreries, les métiers doivent évoluer en conséquence. Il faut prendre en compte ces changements qui vont modifier la façon de travailler des agents des impôts. On prendra le temps de mettre en place cette carte qui sera effective en 2022.

Quelle a été la grille de lecture de cette carte, des critères principaux pour la définir ?

Je ne décide pas depuis Paris, c’est localement qu’on résout les problèmes. J’ai demandé aux directeurs départementaux des finances publiques en lien avec les préfets d’aller voir les élus et de leur dire : « voilà, on a pensé à cette carte et s’il faut bouger les choses on le fait ». D’ailleurs beaucoup de cartes vont changer entre le moment où nous les avons proposées et le moment où nous les terminerons. Ensuite, il y a une volonté très forte de faire cette réforme avec les agents. Troisièmement, nous voulons avec cette réforme renforcer le milieu rural et alléger un peu le milieu urbain. J’ai ainsi annoncé que 2500 à 3000 agents qui sont aujourd’hui en poste à Paris, en Île-de-France et dans les grandes métropoles régionales allaient être localisés en région à l’horizon 2022-2023 avec l’idée de rééquilibrer les territoires. Evidement c’est un changement d’habitude et ce n’est pas facile à faire. Mais c’est important dans le cadre de la fracture territoriale que nous connaissons tous.

Quels seraient les départements qui seraient prêts à signer d’ici la fin d’année ?

Sous réserve de la négociation sur quelques points, le président du département de la Corrèze m’a fait savoir son intérêt de contractualiser avec l’Etat. En contrepartie, l’Etat qui ne l’a jamais fait, s‘engage jusqu’en 2026, au-delà de la prochaine échéance municipale, à ne plus bouger la carte d’implantation des services locaux des impôts. Aucun ministre en charge de l’administration fiscale ne s’est engagé de cette façon. Je rappelle que mes prédécesseurs ont supprimé 1200 trésoreries en dix ans. ,

Une fois que l’architecture est faite, vous vous engagez à ne plus la bouger ?

Jusqu’en 2026, conformément à la demande des maires, le prochain mandant municipal pourra s’achever sans que jamais l’Etat ne revienne sur le schéma des services locaux des impôts. C’est aussi un gage de stabilité et de visibilité pour les agents.

 Qui seront les employeurs des conseillers aux collectivités ? Les collectivités elles-mêmes comme elles le craignent dans le cadre des agences comptables ?

Ils sont embauchés, formés et payés par l’Etat, ce sont des fonctionnaires d’Etat. Comme d’habitude, l’Etat et plus précisément ses services font gratuitement tout le travail de comptabilité publique et de conseil aux collectivités. Par ailleurs, j’ai écouté la concertation lancée il y a quelques mois avec les élus locaux : ils sont opposés aux agences comptables notamment parce que l’Etat leur faisait prendre en charge une partie des agents. On ne mettra donc pas en place l’agence comptable. Ils sont en revanche favorables au compte financier unique, c’est-à-dire à la fusion du compte de gestion et du compte administratif. On va donc l’élargir après l’expérimentation. Aujourd’hui, plus de 500 collectivités se sont déclarées candidates. Le réseau de service public a toujours été un réseau gratuit aux collectivités et il le restera.

Est-ce que la pratique des indemnités de conseil, de moins en moins versée du fait d’une certaine dégradation de ce service, existera toujours ?

On travaille à améliorer les choses notamment pour accompagner les comptables publics qui ont un rôle très important. Mais il faut être honnête. Le trésorier demande aussi aux maires de revoir leurs délibérations et il peut y avoir alors parfois de mauvaises relations entre le trésorier et le conseil municipal qui vote le complément d’indemnité. Ce n’est pas seulement pour des raisons de qualité de service.

Quel sera le maillage de ce nouveau service de conseil aux collectivités locales ?

Nous ferons en sorte qu’il y ait au minimum un conseiller par intercommunalité. Il pourrait être installé au siège de l’intercommunalité et se déplacera dans chacune des communes, ira conseiller les secrétaires de mairie et renforcera ainsi le lien entre les territoires et l’Etat. Il ne sera donc pas dépendant de la mairie, ni du point de vue du statut, ni de la rémunération, ni du déroulement de carrière.

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Gérald Darmanin : « il n’y aura aucune fermeture de trésorerie en 2020 sans l’accord des élus »

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JMB

18/09/2019 11h08

Selon G Darmanin, il n’y aura aucune fermeture de trésorerie sans l’accord des élus en 2020. Pensez-vous trouver un élu en France qui veuille fermer un service public ?
Comme à leur habitude les Macronistes ne mentent pas mais ils ne disent pas la vérité. Après les élections municipales il y en aura des fermetures, c’est la politique de Macron.

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