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ENVIRONNEMENT
Pesticides : et maintenant, place à la consultation des citoyens
Brigitte Menguy | Billets juridiques | France | Publié le 18/09/2019 | Mis à jour le 17/09/2019

Un projet de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation est soumis à consultation.

traitement chimique dans les vignes

Dans sa décision du 26 juin dernier, le Conseil d’Etat avait été clair en annulant l’arrêté du 4 mai 2017 qui réglementait les épandages : il enjoignait à l’Etat de prendre des mesures supplémentaires de protection des riverains d’ici la fin de l’année. En bon élève, le gouvernement avait demandé en janvier dernier à l’Anses un appui scientifique et technique sur ces mesures. Son avis, rendu le 14 juin, recommandait la mise en place de distances minimales entre les habitations et les zones de traitement des cultures par des produits phytosanitaires, en fonction des cultures, des matériels de pulvérisation utilisés.

Dispositif prévu

Trois mois plus tard, et surtout après la parution d’environ quarante arrêtés municipaux antipesticides, le gouvernement met en consultation publique, depuis le 9 septembre, un nouveau dispositif d’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations par le biais d’un projet de décret et ­d’arrêté [1]. Ces textes qui s’appuient sur l’article 83 de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018 viennent préciser les règles à respecter pour l’élaboration des chartes, les distances minimales applicables pour l’épandage des ­produits phyto­sanitaires à proximité des habitations et leurs techniques d’application.

Car pour rappel, la loi « Egalim » prévoyait la mise en place de chartes d’engagement à l’échelle départementale, concertées entre les agriculteurs, les associations, les élus, à partir du 1er janvier 2020 mais sans mesures concrètes. C’est chose faite avec le futur décret qui définit les distances nationales minimales à respecter entre les zones d’épandage et celles d’habitation, reprenant les préconisations scientifiques et indépendantes formulées par l’Anses dans son avis du 14 juin.

Distances minimales

Ainsi, le texte prévoit une distance à respecter de 10 mètres au minimum pour l’épandage des substances les plus dangereuses. Pour les autres produits phytosanitaires : 10 mètres au minimum pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 mètres au minimum pour les cultures basses (céréales par exemple).

On est donc bien loin de l’interdiction totale imposée par certains maires des traitements ou des zones de non-traitement, allant de 2 à 1 000 mètres des habitations ! Pire, le texte permet d’adapter ces distances minimales dans le cadre de chartes validées au niveau départemental, après échanges entre les agriculteurs, les riverains et les élus. Ainsi, ces distances minimales pourront être ramenées à 3 mètres pour les cultures basses et la viticulture, et à 5 mètres pour les autres cultures, à condition d’avoir recours aux matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental.

Les opposants à cette future réglementation ont jusqu’au 1er octobre pour donner leur avis.

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