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FINANCES LOCALES
Les dotations relatives aux titres sécurisés aux collectivités territoriales pour 2019
Léna Jabre | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 17/09/2019

L’arrêté du 27 août 2019 [1] porte notification des attributions individuelles de dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2019 en application de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales [2].

Pour rappel, au titre de cet article, « il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, appelée  » dotation pour les titres sécurisés « . »

En application du dernier alinéa de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales [3], les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés en application de l’article 2335-16 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté.

Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2019 (https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html [4]).

La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.

REFERENCES


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