La Commission européenne donne son feu vert

Définie concrètement par le projet de décret d’application à la fonction publique territoriale de la loi du 2 février 2007, cette participation reste toutefois facultative.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront verser des participations au bénéfice des fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé, ainsi qu’aux retraités de l’Ircantec suivant deux mécanismes :

• soit au titre de contrats et règlements d’assurance souscrits par leurs agents et auxquels un agrément (label) a été accordé sous la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel,
• soit au titre d’une convention de participation conclue avec un organisme d’assurance, à la suite d’une procédure de mise en concurrence.

Les deux modalités de sélection seront ouvertes à tout type d’organismes d’assurance auprès desquels ces agents pourront souscrire un contrat ou adhérer à un règlement de protection sociale complémentaire.

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sous la forme d’un montant unitaire par agent, sera versée soit directement aux agents, soit aux organismes d’assurance, qui seront tenus de la répercuter intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents qui leur sont affiliés.

“Social et non discriminatoire”

L’article 107 (2 a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise des aides à caractère social, à condition qu’elles soient octroyées à des individus sur la base de conditions non discriminatoires quant à l’origine des produits ou services concernés.

La Commission a considéré que le régime est compatible avec le marché intérieur, en raison du caractère social de la mesure d’aide en cause, qui sera entièrement transférée aux agents.

Craintes des mutuelles “historiques”

Ce feu vert de Bruxelles ne réjouit probablement pas les mutuelles historiques. Uni-ter, qui fédère la plupart des mutuelles de la fonction publique territoriale, a récemment estimé “qu’à ce stade de sa rédaction, le projet de décret, sur lequel elles [les mutuelles adhérentes] ont été consultées par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), organise plus la concurrence entre opérateurs qu’il ne crée ou préserve des mécanismes de solidarité”. Ces mutuelles et des syndicats (CFDT-Services publics) demandent notamment que la participation des employeurs publics soit obligatoire, et non facultative comme le prévoit le projet de décret.