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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

La Commission européenne donne son feu vert

Publié le 10/05/2011 • Par Martine Kis • dans : Dossiers Emploi • Source : Courrier des maires.fr

Une nouvelle étape est franchie. Le régime d’aide notifié par la France visant la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a reçu l'aval de la Commission européenne le 23 février 2010. Celle-ci a estimé que ce régime est compatible avec le marché intérieur en raison du caractère social de la mesure d'aide en cause.

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Définie concrètement par le projet de décret d’application à la fonction publique territoriale de la loi du 2 février 2007, cette participation reste toutefois facultative.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront verser des participations au bénéfice des fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé, ainsi qu’aux retraités de l’Ircantec suivant deux mécanismes :

  • soit au titre de contrats et règlements d’assurance souscrits par leurs agents et auxquels un agrément (label) a été accordé sous la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel,
  • soit au titre d’une convention de participation conclue avec un organisme d’assurance, à la suite d’une procédure de mise en concurrence.

Les deux modalités de sélection seront ouvertes à tout type d’organismes d’assurance auprès desquels ces agents pourront souscrire un contrat ou adhérer à un règlement de protection sociale complémentaire.

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sous la forme d’un montant unitaire par agent, sera versée soit directement aux agents, soit aux organismes d’assurance, qui seront tenus de la répercuter intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents qui leur sont affiliés.

“Social et non discriminatoire”

L’article 107 (2 a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise des aides à caractère social, à condition qu’elles soient octroyées à des individus sur la base de conditions non discriminatoires quant à l’origine des produits ou services concernés.

La Commission a considéré que le régime est compatible avec le marché intérieur, en raison du caractère social de la mesure d’aide en cause, qui sera entièrement transférée aux agents.

Craintes des mutuelles “historiques”

Ce feu vert de Bruxelles ne réjouit probablement pas les mutuelles historiques. Uni-ter, qui fédère la plupart des mutuelles de la fonction publique territoriale, a récemment estimé “qu’à ce stade de sa rédaction, le projet de décret, sur lequel elles [les mutuelles adhérentes] ont été consultées par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), organise plus la concurrence entre opérateurs qu’il ne crée ou préserve des mécanismes de solidarité”. Ces mutuelles et des syndicats (CFDT-Services publics) demandent notamment que la participation des employeurs publics soit obligatoire, et non facultative comme le prévoit le projet de décret.

Références

  • Projet de décret, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, version provisoire, 2 décembre 2010
  • Décision de la Commission européenne, n° 495/2010

Cet article fait partie du Dossier

La complémentaire santé et prévoyance des agents territoriaux

Sommaire du dossier

  1. Mutuelles : Les collectivités s’emparent du dispositif
  2. Protection sociale complémentaire, ça coince…
  3. Protection sociale : premières tendances dans les collectivités
  4. Les territoriaux s’intéressent peu à la prévoyance retraite
  5. Les fonctionnaires se soignent mal, malgré la création de la participation employeur
  6. La MNT lance un comparateur pour les offres labellisées
  7. Protection sociale : « Un risque de précarité important pour les territoriaux»
  8. Les centres de gestion accompagnent la participation employeur
  9. Après cinq ans de gestation, le décret paraît enfin
  10. Mutuelles : la liste des contrats labellisés est parue
  11. Pourquoi les assureurs sont absents de la protection complémentaire des fonctionnaires territoriaux
  12. Protection sociale : faut-il avoir peur du regroupement des mutuelles ?
  13. Une attente forte des territoriaux, chiffres à l’appui
  14. Etat des lieux : une couverture insuffisante et inégalitaire
  15. Peu de collectivités participent au financement des complémentaires santé
  16. Le mouvement mutualiste et la solidarité intergénérationnelle menacés ?
  17. Protection sociale complémentaire : choisir entre labellisation et convention – Analyse juridique
  18. Protection sociale complémentaire : une nouvelle concurrence entre mutuelles et assurances
  19. La Commission européenne donne son feu vert
  20. Ce que prévoyait le projet de décret
  21. Protection sociale complémentaire – une avancée pour les agents, une nouvelle responsabilité pour les employeurs locaux
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