logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/638503/permis-de-construire-constitutionnalite-du-sursis-a-statuer-en-vue-de-regulariser-un-vice/

URBANISME
Permis de construire : constitutionnalité du sursis à statuer en vue de régulariser un vice
Léna Jabre | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 16/09/2019

Un syndicat de propriétaires a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC ...

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN