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URBANISME
Responsabilité du Comité départemental du tourisme créé à l’initiative d’un département, sous forme associative
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 27/04/2011

Une société commerciale qui organise des séjours et excursions demande la condamnation du comité départemental du tourisme à réparer le préjudice financier résultant des conditions illégales, selon elle, dans lesquelles celui-ci organise des prestations touristiques.

Ce comité, créé à l’initiative d’un département sous forme d’une association de la loi du 1er ...

REFERENCES

TA Caen, 1èrechambre, 14 décembre 2010, n° 1000311