Urbanisme

Responsabilité du Comité départemental du tourisme créé à l’initiative d’un département, sous forme associative

Par • Club : Club Techni.Cités

Une société commerciale qui organise des séjours et excursions demande la condamnation du comité départemental du tourisme à réparer le préjudice financier résultant des conditions illégales, selon elle, dans lesquelles celui-ci organise des prestations touristiques.

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TA Caen, 1èrechambre, 14 décembre 2010, n° 1000311

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