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ENVIRONNEMENT
Règlement local de publicité
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 27/04/2011

En vertu de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, issu de l’article 36 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l’illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l’occasion de l’élaboration, de la révision ou de l’approbation d’un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie d’exception après l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables lorsque l’exception d’illégalité a été invoquée ...

REFERENCES

TA Caen, 1ère chambre, 16 novembre 2010, n° 0801918-0902290