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LOGEMENT SOCIAL
Le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré est fixé
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 16/09/2019

L’arrêté du 11 septembre 2019 [1] fixe le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation [2].

Ce dossier doit notamment contenir les pièces suivantes :

Ce dossier de demande d’agrément est adressé au ministre chargé du logement à l’attention de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, sous-direction de la législation de l’habitat et des organismes constructeurs.

 

REFERENCES


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