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COMMANDE PUBLIQUE
Les conditions pour qu’une collectivité se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique
Léna Jabre | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 13/09/2019

Hormis celles qui leur sont confiées pour le compte de l’Etat, les compétences dont disposent ...

REFERENCES


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