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CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ
Les conditions pour conclure un partenariat public-privé avec une rémunération sur toute la durée du contrat
Léna Jabre | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 12/09/2019 | Mis à jour le 17/09/2019

Une personne morale de droit public peut confier à une personne privée, dans le cadre d’un ...

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