logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/637969/la-distribution-daides-par-les-agences-de-leau-respecte-elle-le-principe-de-libre-administration-des-communes/

EAU ET ASSAINISSEMENT
La distribution d’aides par les agences de l’eau respecte-elle le principe de libre administration des communes ?
Léna Jabre | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles finances | Publié le 13/09/2019 | Mis à jour le 17/09/2019

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes [1] ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République [2] (loi NOTRe).

Elle vise uniquement à assouplir la mise en œuvre de ce transfert, dans certaines conditions et via l’instauration d’un mécanisme de minorité de blocage, ce qui peut conduire dans certains cas, à n’opérer le transfert de compétences que le 1er janvier 2026 au plus tard. L’ensemble de ces dispositions doit permettre un transfert progressif et apaisé des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

Il est donc cohérent que les modalités d’attribution des aides publiques accompagnent cette nouvelle structuration des compétences eau potable et assainissement. En ce sens des critères de priorisation et non d’exclusion des dossiers ont été mis en place dans les 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau, adoptés en octobre 2018 par les conseils d’administration après avis conforme des comités de bassin. Néanmoins, les 11èmes programmes n’interdisent aucunement l’attribution de subventions directement aux communes. Celles qui, à ce jour, ont conservé les compétences « eau » et « assainissement » ne sont donc pas a priori exclues de tout dispositif d’aides.

Ainsi, les agences font vivre certaines solidarités : solidarité territoriale entre zones urbaines et zones rurales, solidarité au sein des établissement public de coopération intercommunale (EPCI), solidarité amont-aval à l’échelle du bassin versant et avec les façades littorales, en accompagnant les collectivités dans la structuration des compétences eaux potable et assainissement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, etc.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN