logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/637967/ou-inscrire-les-dons-pour-le-financement-dune-campagne-electorale-dans-la-declaration-du-revenu-imposable/

ELECTIONS
Où inscrire les dons pour le financement d’une campagne électorale dans la déclaration du revenu imposable ?
Léna Jabre | Réponses ministérielles | Publié le 13/09/2019 | Mis à jour le 12/09/2019

Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : Les dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier pour le financement de la campagne électorale d’un ou de plusieurs candidats doivent être déclarés dans la case 7UF « Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général ».

Cette information est indiquée dans la notice n° 2041 NOT (page 22) disponible sur impots.gouv.fr [1] et accessible dans la rubrique « Réductions et crédits d’impôt » de la déclaration de revenus en ligne. Les dons versés par une personne pour le financement de la campagne électorale d’un ou de plusieurs candidats ne peuvent pas excéder 4 600 € pour les mêmes élections.

Ces versements ne sont pas concernés par le plafond de 15 000 € par foyer qui, selon les termes du 3 de l’article 200 du code général des impôts [2], s’applique uniquement aux dons et cotisations versés aux groupements et partis politiques par l’intermédiaire de leur mandataire. Les dons et cotisations versés aux groupements et partis politiques doivent être déclarés dans la case 7UH.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN