logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/637801/une-lecture-assez-souple-des-modalites-dexpropriation-par-le-juge/

EXPROPRIATION
Une lecture assez souple des modalités d’expropriation par le juge
Léna Jabre | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 11/09/2019 | Mis à jour le 17/09/2019

Le juge apporte certaines précisions sur les modalités d’une expropriation pour cause ...

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN