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BIODIVERSITÉ
Où en est le rapport sur la mise en œuvre du mécanisme des obligations réelles environnementales ?
Léna Jabre | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 11/09/2019

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L’article 73 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 [1] prévoit la rédaction, dans un délai de deux ans, d’un rapport par le Gouvernement, à destination du Parlement, sur la mise en œuvre du mécanisme des obligations réelles environnementales (ORE), créé par cette même loi.

Ce rapport est en cours de finalisation. Il n’a pas été publié plus tôt du fait d’un recul insuffisant sur l’appropriation du dispositif des obligations réelles environnementales. Par ailleurs, les premiers retours d’expérience indiquent qu’un nombre restreint de contrats ORE ont été signés, dont la majorité au cours des derniers mois. Le rapport présentera un bilan d’étape et décrira des pistes pour renforcer l’attractivité du dispositif.

Par ailleurs, des actions de valorisation de ce nouveau dispositif ont été menées par le ministère de la transition écologique et solidaire et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), notamment via la mise à disposition, depuis juin 2018, d’un guide [2] destiné à accompagner les acteurs de terrain dans la prise en main de ce nouvel outil.

REFERENCES


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