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Santé

Vaccination en Ehpad : le consentement, jusqu’à quel point ?

Publié le 19/03/2021 • Par Auteur Associé • dans : A la Une santé social, Analyses santé social

Analyse-juridique_consentement NE PAS UTILISER POUR UN AUTRE ARTICLE
D.R.
Au début de la campagne de vaccination contre le Covid-19, l’accent a été mis sur son caractère non obligatoire au sein des structures d’accueil des personnes âgées et sur l’importance du recueil du consentement. Toutefois, des interrogations existent sur la possibilité de vacciner une personne sans son consentement, non seulement lorsque celle-ci n’est pas en état d’exprimer sa volonté, mais également dans un souci de protection de la communauté, alors que la vaccination semble remporter une large adhésion au sein des établissements.

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Par Juliette VielH, avocate associée, cabinet Goutal Alibert & associés

La vaccination constitue un acte de prévention obéissant au droit commun des actes médicaux. Or en la matière, les principes d’autonomie et d’intégrité de la personne prévalent. L’article L.1111-4 du code de la santé publique (CSP) dispose ainsi qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Ce texte pose deux obligations : celle du recueil du consentement du patient préalablement à tout acte médical et celle d’une information adaptée et compréhensible, propre à lui permettre de consentir ou non à l’acte qui lui est proposé.

Parallèlement, la protection de la santé est garantie par le ...

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