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MOTS POUR MOT
Rapport financier pour les communes nouvelles
Auteur associé | A la Une finances | Actu experts finances | Billets finances | Publié le 11/09/2019 | Mis à jour le 10/09/2019

Avec la rubrique "Mots pour mot", retrouvez l'analyse d'un expert sur un mot d'actualité ou dont les enjeux méritent un petit décryptage. Aujourd'hui, Fabian Meynand, consultant senior chez Partenaires Finances Locales, présente les enjeux du rapport financier dans les communes nouvelles, devenu obligatoire.

La sénatrice d’Ille-et-Vilaine Françoise Gatel (UDI) avait déjà apporté sa pierre à l’édifice en déposant, lors du projet de loi de finances 2019, un amendement (adopté) visant à étendre le « pacte de stabilité financière » aux créations de communes nouvelles (CN) qui auraient lieu entre le 02 janvier 2019 et le 1er janvier 2021.

Depuis un mois, la parlementaire est allée plus loin en permettant l’adoption de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à « adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ». Ce texte non seulement crée un nouveau statut, celui de la « commune-communauté », mais traite également de divers sujets allant de la composition du conseil municipal de la CN en vue du prochain renouvellement de 2020, jusqu’à l’obligation de ...