logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/637308/lhebergement-des-mineurs-dans-un-refuge-de-montagne-est-encadre/

MINEURS
L’hébergement des mineurs dans un refuge de montagne est encadré
Léna Jabre | TO parus au JO | Publié le 09/09/2019

Un décret du 6 septembre 2019 porte sur l’encadrement des règles relatives à l’hébergement des mineurs dans un refuge de montagne. Il encadre l’hébergement de mineurs dans les refuges gardés ou non gardés des garanties nécessaires en matière de normes de sécurité et d’hygiène. Celles-ci sont adaptées aux spécificités des zones de montagne. Il s’agit des règles prises sur le fondement de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation [1].

Il ressort de ce décret qu’un « refuge est un établissement recevant du public au sens de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation [2], gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé. ».

Il est également précisé que « lorsque des mineurs, hébergés dans un refuge non gardé, participent à l’accueil mentionné à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles [3], ils doivent être accompagnés d’un membre de l’équipe d’encadrement dudit accueil. »

Enfin, « les normes de sécurité contre les risques d’incendie et de panique spécifiques aux refuges de montagne sont prévues par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public mentionné à l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation [4]. »

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN