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LOGEMENT SOCIAL
Les clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré sont créées
Léna Jabre | TO parus au JO | Publié le 05/09/2019

Le décret du 3 septembre 2019 [1] a pour objet de « créer les clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré en application de l’article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation [2]. Les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré, qui disposent de compétences limitativement énumérées, peuvent prendre la forme d’une société anonyme mentionnée à l’article L. 225-1 du code de commerce [3] ou d’une société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 [4] portant statut de la coopération. Ces sociétés sont uniquement destinées à acquérir et entretenir des biens immobiliers appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2 du CCH, à des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du même code et à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du même code, en vue de vendre ces biens. Par ailleurs, le décret prévoit que les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré disposent d’une compétence nationale et doivent être agréées par le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré ».

Ce décret est pris pour l’application de l’article 97 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 [5] portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

REFERENCES


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