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Publié le 05/09/2019 • dans : TO parus au JO
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L’arrêté du 30 août 2019 présente dans son annexe la charte mentionnée à l’article 11 du décret n° 2019-897 du 28 août 2019.
Il est également précisé que « le médiateur national, les médiateurs régionaux et interrégionaux et les membres des instances de médiation intervenant dans le cadre d’une médiation à destination des professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont tenus de s’y conformer ».
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