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[Opinion] Action publique

Pour une meilleure mise en commun de l’action publique

Publié le 10/09/2019 • Par Auteur associé • dans : France, Opinions

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A l’heure où la gestion en commun apparaît comme une piste sérieuse pour améliorer le fonctionnement de nos villes, les expériences territoriales à l’œuvre ne parviennent pas à s’inscrire durablement dans nos politiques publiques, faute d’un cadre réglementaire adapté.

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Louise Guillot; Olivier Jaspart; Xavier Perrin

cheffe de projet à La 27e Région; conseiller juridique et promoteur de la théorie du droit administratif des biens communs; directeur de projet « communs » à la ville de Grenoble

A l’heure où la gestion en commun apparaît comme une piste sérieuse pour améliorer le fonctionnement de nos villes, les expériences territoriales à l’œuvre ne parviennent pas à s’inscrire durablement dans nos politiques publiques, faute d’un cadre réglementaire adapté. Et si pour passer le cap de l’expérimentation, il devenait nécessaire d’inventer une nouvelle grammaire normative ?

A Lezoux (Puy-de-Dôme), constatant que la réserve de livres du territoire se trouvait essentiellement chez les habitants, les médiathécaires ont imaginé une bibliothèque mobile, outil de partage de livres géré en semi-autonomie par les lecteurs. A Revin (Ardennes), la conception par les usages d’un nouveau lycée amène à ouvrir un peu plus cet espace aux habitants, devenant ainsi un lieu quasi public. Dans de nombreuses villes, des frigidaires partagés postés sur la voie publique permettent de mettre à disposition des produits frais encore consommables et de lutter ainsi contre le gaspillage alimentaire.Sous leur apparente simplicité, ces initiatives posent de nombreux défis en matière d’encadrement pour l’acteur public. Par exemple, comment sécuriser le déploiement des frigidaires partagés alors que la responsabilité du maire est engagée au titre de ses pouvoirs de police et de la salubrité publique ? Quand certains pans de l’action publique sont gérés et utilisés de manière mutualisée, cela bouscule fondamentalement les piliers de l’acteur public : sa responsabilité face aux risques, ses contributeurs et la manière de les valoriser, la perméabilité avec le secteur marchand.

Culture juridique de la gestion en commun

Il apparaît ainsi nécessaire d’imaginer un nouveau cadre normatif pour encadrer ces pratiques. C’est l’ambition du droit administratif des biens communs, qui repense l’ensemble des concepts soutenant la théorie du droit administratif pour répondre à ces nouveaux besoins d’organisation et de gestion de services. Inspirée des règlements d’administration partagée, développés en Italie et actifs dans plus de 200 villes, cette discipline s’appuie sur des principes existants dans le droit français pour préfigurer un document cadre permettant aux collectivités de mieux encadrer et reconnaître les pratiques de gestion de biens communs entre citoyens et acteurs publics.

Il s’agit également de construire une culture juridique de la gestion en commun, mobilisant de manière créative des textes de loi et des jurisprudences pour proposer des cadres sur mesure aux ambitions politiques. A l’image de la clinique juridique territoriale mise en place à Grenoble par la faculté de droit – un exercice de décryptage et de proposition de cadres réglementaires à des situations concrètes –, nous souhaitons poursuivre ce chantier de manière collective en associant les agents territoriaux, en participant à la formation des futurs juristes et en renouvelant nos pratiques de veille. Enfin, l’expérience du terrain nous enseigne qu’il nous faut dépasser les seules frontières du droit public pour trouver des solutions durables. Nous faisons le pari que c’est en combinant des réponses juridiques à des innovations en matière de démocratie participative, de financement ou de pratiques managériales que nous pourrons développer de nouveaux champs d’action.

Pour amorcer ce chantier collectif, nous invitons le 25 septembre 2019 (1) les agents publics, les innovateurs sociaux, les juristes, les « communers » à un hackathon juridique pour la mise en commun de l’action publique.

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Notes

Note 01 Dans les locaux de La 27Région, à Paris. Inscriptions : lguillot@la27eregion.fr Retour au texte

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