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Hébergement

Logement social : du nouveau pour la gestion des droits de réservation

Publié le 09/03/2021 • Par Nathalie Levray • dans : Réponse ministerielles santé social

logement social
©mariesacha - stock.adobe.com
Le régime de réservation des logements locatifs sociaux prévu par la loi Elan est précisé. Il s’applique aux conventions conclues avant sa publication au plus tard le 24 novembre 2021. 5 questions-réponses pour tout savoir.

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Quel principe de gestion s’applique à la réservation des logements locatifs sociaux ?

Les droits de réservation de logements locatifs sociaux au profit de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des employeurs, d’Action logement services et des organismes à caractère désintéressé sont gérés en flux annuel et non plus en stock de logements. Les réservations s’exercent dès la première mise en location des logements et au fur et à mesure qu’ils se libèrent. Des régimes spécifiques de réservation s’appliquent à l’État, aux communes et établissements publics réservataires (loi du 23 novembre 2018, art. 114 ; code de la construction et de l’habitation (CCH), art. R.441-5, R.441-5-2, R.441-5-3).

Comment est mise en œuvre la gestion en flux ?

La gestion en flux fait l’objet d’une convention de réservation, obligatoirement signée entre le réservataire et l’organisme bailleur. Elle est transmise au préfet de département ainsi que, sur les territoires concernés, au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou au président de la métropole de Lyon ou au président de l’établissement public territorial concerné de la métropole du Grand Paris ou au maire de Paris. Son périmètre correspond au territoire du réservataire. À l’échelle du département, il n’en est conclu qu’une seule par organisme bailleur et par réservataire. La convention peut être actualisée chaque année (CCH, art. R.441-5).

Comment est calculé le flux annuel de logements ?

Le flux annuel de logements est exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social de l’organisme bailleur, sauf pour les réservations au profit des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure qui portent sur des logements identifiés dans des programmes.

Sont exclus du calcul du flux, pour une année donnée, les logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social de l’organisme bailleur, aux relogements de personnes dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, de renouvellement urbain, de requalification de copropriétés dégradées, ou de vente de logements locatifs sociaux. Le flux peut être territorialisé pour répondre à des contraintes particulières relatives à certains demandeurs de logement social.

Avant le 28 février de chaque année, les réservataires sont informés par l’organisme bailleur du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l’année en cours, de leur affectation par catégorie d’opération ainsi que du bilan des attributions réalisées l’année précédente par réservataire et par typologie de logements, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, par commune et période de construction. En contrepartie d’un apport de terrain ou d’un financement, des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics (CCH, art. L.441-1, L.443-7 et suiv., R.441-5, R.441-5-4).

Dans quelles conditions est organisée l’attribution des logements ?

La convention définit les modalités pratiques de la mise en œuvre des attributions, compatibles avec les orientations par la conférence intercommunale du logement ou, pour la ville de Paris, par la conférence du logement, et avec les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution ou, pour la ville de Paris, de la convention d’attribution. Elle tient compte de l’objectif légal d’attribution en faveur des personnes prioritaires. Elle précise les modalités et les délais dans lesquels le réservataire propose des candidats à l’organisme bailleur, lequel peut se voir confier par le réservataire le soin de proposer des candidats pour son compte à la commission d’attribution. Une concertation, dont les modalités sont précisées dans la convention, est organisée par l’organisme bailleur avec les réservataires concernés pour désigner les logements mis en location lors de la première mise en service d’un programme (CCH, art. R.441-5).

À quelle date s’applique ce nouveau régime ?

Ces règles s’appliquent aux conventions conclues depuis le 22 février 2020. Les conventions de réservation de logements locatifs sociaux conclues avant le 24 novembre 2018 et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logements doivent être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2021.

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