A partir du 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants devront disposer d’une téléprocédure leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, certificats d’urbanisme, déclarations préalables de travaux…). Deux obligations qui découlent de l’article 62 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (« Elan »).
La saisine par voie électronique (SVE) de l’administration était, dans un premier temps, prévue pour le 7 novembre 2018. Une échéance reportée au 1er janvier 2022, afin de s’aligner sur l’échéance de la dématérialisation de l’instruction. Mais ce report n’a été annoncé que très tardivement.
Beaucoup de communes s’étaient donc préparées pour ...
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Gazette des Communes
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Dématérialisation : l’urbanisme entre enfin dans l’ère numérique
Sommaire du dossier
- L’urbanisme entre enfin dans l’ère numérique
- Permis de construire : la dématérialisation en construction
- En route vers le permis de construire zéro papier
- Les documents d’urbanisme en un clic
- En ligne, en volume, ouvert : quel sera l’urbanisme du futur ?
- Toutes les autorisations d’urbanisme disponibles en un clic sur le portail de la mairie
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