Projet de loi

Transfert de l’eau et de l’assainissement : une loi de plus pour (encore) changer les règles

Par • Club : Club Techni.Cités

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Quelques mois avant l'échéance du 1er janvier 2020, le projet de loi « Engagement et Proximité » devrait à nouveau modifier le dispositif de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. De nouvelles « souplesses » qui risquent de perturber les processus d'évolution de la gouvernance locale. Décryptage.

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Le projet de loi « Engagement et Proximité », présenté le 17 juillet dernier en conseil des ministres, vient de nouveau bouleverser les règles de transfert des compétences « eau et assainissement » alors que l’échéance du 1er janvier 2020 est toute proche. Ce projet de loi entend (d’après le ministère) « remettre de la souplesse dans la répartition des compétences entre la commune et l’intercommunalité » en corrigeant la loi du 3 août 2018… qui, elle-même, a voulu corriger la loi NOTRe de 2015.

En fait, il apparaît que c’est surtout une réponse pour satisfaire le mécontentement ...

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