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SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le taux maximal d’alcoolémie des conducteurs soumis à l’utilisation d’un éthylotest antidémarrage fixé
Léna Jabre | Textes officiels prévention-sécurité | TO parus au JO | Publié le 23/08/2019 | Mis à jour le 26/08/2019

Le décret du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage [1] fixe le taux maximal autorisé d’alcoolémie à 0,1 mg/l d’air expiré pour tous les conducteurs dont le droit de conduire un véhicule est restreint à l’utilisation d’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 août 2019 et s’applique à tous les conducteurs faisant l’objet d’une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du 1er octobre 2019.

REFERENCES


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