logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/63539/declarations-rsa-il-faut-demontrer-lintention-de-la-fraude-2/

SOCIAL
Déclarations RSA : il faut démontrer l’intention de la fraude !
Léna Jabre | Jurisprudence santé social | Publié le 03/03/2021

Pour fraude aux prestations sociales, la requérante a été condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis par la Cour d’appel.

Il lui était plus précisément reproché d’avoir fourni une déclaration trimestrielle incomplète de ses ressources, alors qu’elle est bénéficiaire du RSA. Il s’agissait de prêts, de diverses sommes de montants variables, des rémunérations de ses enfants …

Etant donné que le site internet de la CAF donne les explications requises pour remplir sa déclaration trimestrielle faite au titre du RSA, les montants concernés, comme la durée de l’absence de déclarations sincères et exactes, témoignaient, pour les juges de la cour d’appel, du caractère délibéré des déclarations mensongères ou incomplètes qui lui sont reprochées pour indiquer faussement l’absence de tout ...

REFERENCES