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La mise en œuvre des services de transport d’utilité sociale
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 22/08/2019 | Mis à jour le 26/08/2019

Le décret du 20 août 2019 relatif aux services de transport d’utilité sociale [1] est pris en application de l’article L3133-1 du code des transports [2], qui dispose que « les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique ».

Le décret complète donc la partie réglementaire du code des transports par 5 articles précisant que :

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 23 août 2019.

REFERENCES


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