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Statut de la fonction publique

Changement d’affectation dans l’intérêt du service : pas de recours possible

Publié le 20/08/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France

Police municipale
AdobeStock
Alors qu’un brigadier de police municipale contestait son changement d’affectation au gardiennage et à la sécurité d’un parc de la ville, sa demande a été considérée comme irrecevable. Pris dans l’intérêt du service, ce changement d’affectation constitue une mesure d’ordre intérieur.

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Alors qu’il exerçait auparavant au sein d’une brigade de police municipale sur tout le territoire de la ville, un brigadier de police municipale a été affecté au gardiennage et à la sécurité du parc des sports municipal de cette commune.

Mécontent, il a saisi la juridiction administration pour obtenir l’annulation de ce changement d’affectation. En première instance, le juge administratif a rejeté sa demande. Il a alors fait appel du jugement devant la Cour administrative d’appel de Paris.

Mesure d’ordre intérieur

Pour se prononcer dans cette affaire, la Cour a tout d’abord rappelé que les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours.

Elle a en outre précisé que constituent ainsi de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours, les mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération.

Le recours contre une telle mesure, à moins qu’elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d’affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l’agent public concerné.

En l’espèce, le changement d’affectation de l’intéressé a été pris dans l’intérêt du service, en l’occurrence pour veiller sur le parc omnisport de la ville, très fréquenté par la population et également afin de répondre au souhait de l’agent lui-même, de bénéficier, compte tenu de son état de santé, d’un poste allégé en termes de rythme.

Il s’avère que les missions de surveillance du parc omnisport décrites dans la fiche de poste sont de la nature et du niveau de celles normalement dévolues à un brigadier de police municipale. De plus, son changement d’affectation n’a entraîné pour lui ni perte de rémunérations, ni diminution de ses responsabilités.

Ce changement, intervenu au sein de la commune, s’il entraînait une modification des tâches de l’intéressé et de ses horaires de travail, n’a pas porté atteinte aux droits et prérogatives que celui-ci tient de son statut.

En outre, la Cour a relevé que la mesure litigieuse ne s’inscrivait pas dans un contexte de harcèlement. Elle n’a constaté aucune discrimination à l’égard de l’agent ni l’existence d’une sanction disciplinaire déguisée.

En conséquence, elle a pu estimer, comme le juge de première instance, que ce changement d’affectation présentait le caractère d’une mesure d’ordre intérieur ne faisant pas grief à l’agent et donc qu’il ne pouvait pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

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