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TRANSPORTS
Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour 2018
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 19/08/2019

L’arrêté du 6 août 2019 [1] fixe le montant définitif de la compensation pour l’exercice 2018 mentionnée au I de l’article 15 de la loi du 29 décembre 2015 [2] à 90 893 284,54 euros.

Pour rappel, cette compensation est destinée à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d’Ile-de-France, la métropole de Lyon ou l’autorité organisatrice de transports urbains qui s’est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales [3] et les syndicats mixtes de transport mentionnés aux articles L. 5722-7 [4] et L. 5722-7-1 du même code, de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.

L’arrêté précise également que les rapports permettant de calculer pour l’année 2018 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports [5], ainsi que les montants définitifs sont déterminés en annexe du présent arrêté.

REFERENCES


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